DPE : Ce qui change au 1er Juillet

Publié le 04 Juillet 2024

Depuis le 1er Juillet 2024

1) La surface habitable est remplacée par la surface de référence DPE.

Cette surface inclut notamment les locaux en sous-sol aménagés pour l'occupation humaine (les sous-sols étant strictement exclus de la surface habitable).

2) Les seuils des classes énergétiques pour les logements de moins de 40m2 évoluent, afin de réduire le nombre de passoires énergétiques (les petits logements étant jusqu'alors défavorisés).

Pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, le propriétaire peut se connecter sur l'observatoire de l'ADEME (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil) et, avec son numéro d'enregistrement, télécharger une attestation mentionnant le nouveau classement de son logement. ( la réforme n'entraîne pas un changement systématique, il est possible que le classement reste identique).

3) Les conditions de certification DPE des diagnostiqueurs se renforcent. Plus de formation, plus de contrôles.

Dans le cadre des contrôles sur ouvrage (sur site), les organismes de certification pourront prendre contact avec les propriétaires afin d'organiser un contrôle sur leur bien. Pour ce faire, le diagnostiqueur devra dès la prise de RDV recueillir le consentement du commanditaire de la mission, via un formulaire.

: l'absence de formulaire validé (que la réponse soit positive ou pas) empêchera l'enregistrement du DPE sur l'observatoire de l'ADEME, entraînant de facto l'invalidité du rapport